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Autorisation de valorisation des jachères

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Suite à la situation de sécheresse actuelle, le Ministère vient d'ajouter la Haute-Marne dans la liste des départements où les exploitants pourront s'ils le souhaitent valoriser exceptionnellement les jachères.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué reçu par nos services de la part de la DDT pour vous donner la marché à suivre :

Compte tenu de la sécheresse persistante, le 29 juillet 2019, le ministre de l’agriculture a étendu la zone de dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères SIE à 27 nouveaux départements dont la Haute-Marne.

Cette dérogation, faisant appel au cas de force majeure, s’adresse aux éleveurs et aux céréaliers et va être accordée au cas par cas sur courrier de notification de l’exploitant.

1) Si vous êtes éleveur :

    Vous devez envoyer un courrier individuel daté et signé à la DDT dans lequel vous signalez :

        • que vous ne respectez pas l'interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demandez la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2019
        • que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation
        • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.)
        • les parcelles en jachère concernées

    Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant le 29 juillet 2019 (date de publication du communiqué de presse) ou, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

Voir exemple de courrier ci-contre.

2) Si vous n’êtes pas éleveur mais que vous disposez de surfaces en jachère que vous souhaitez mettre à disposition d'éleveurs manquant de fourrage :

    Vous devez envoyer un courrier individuel daté et signé à la DDT dans lequel vous signalez :

        • les parcelles et surfaces en jachère concernées et le ou les éleveurs bénéficiaires de cette mise à disposition
        • joindre une attestation co-signée entre l'éleveur bénéficiaire et vous-même indiquant la cession du fourrage
        • joindre un courrier du ou des éleveurs bénéficiaires qui justifie de leurs besoins en fourrage afin de s'assurer que :
            - leur exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation
            - la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.).

    Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et en tout état de cause dans un délai de 15 jours ouvrables suivant le 29 juillet 2019 (date de publication du communiqué de presse) ou, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.


Attention : en l’absence de notification par courrier, la valorisation d’une jachère comptabilisée en SIE pourra faire l’objet de pénalités en cas de contrôle.