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Les congés des baux de 9 ans

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Le congé est l'acte par lequel l'une des parties au contrat de louage signifie à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.
Le congé peut être délivré pour faire échec au renouvellement du bail ou pour mettre fin au bail pendant son cours, ce sera une résiliation.

Congés par le preneur

Congé pour refus de renouvellement du bailCongé pour bénéficier de la retraite
18 mois avant expiration
Motif non obligatoire
Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier
N'engage pas systématiquesment le co-preneur ou le conjoint
12 mois à l'avance
A chaque fin de période annuelle
Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier

 

Congés par le bailleur

Il faut :

1. Un motif prévu par le Code rural c'est-à-dire pour :

  • reprise en fin de bail pour exploiter, au profit du propriétaire, de son conjoint ou d'un mineur émancipé,
  • reprise en cours de bail (à la fin de la 6ème année du bail) pour exploiter, au profit d'un descendant du bailleur,
  • mettre un terme au bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite,
  • reprise partielle en vue de se construire une maison d'habitation  (35 ares par arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 en Haute-Marne),
  • changement de la destination agricole du fonds,
  • exploitation de carrière.

 

2. Etre propriétaire

  • Bien faisant objet d'un usufruit : l’usufruitier est le seul habilité à donner congé.
  • Bien loué en bien propre : seul l'époux auquel appartient le bien peut donner congé.
  • Bien loué en bien de communauté : congé délivré valablement par l'un ou l'autre.
  • Cas des co-indivisaires : le congé doit être donné par tous.


3. Formaliser le congé par exploit d'huissier obligatoirement et dans le délai requis et avec toutes les  mentions obligatoires car si une des mentions obligatoires manque le congé est nul. (voir ci-contre)

Résiliation amiable

Les 2 parties peuvent mettre fin d’un commun accord à un bail par résiliation à l’amiable. Cette formule est utile pour opérer à un transfert de bail.

 

Contact

Informations Fermage

03.25.35.00.60