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Le calcul et le paiement du fermage

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Les plafonds à appliquer et les indices d’évolutions annuelles sont définis chaque année par arrêté ministériel puis les seuils plafonds selon les catégories de sols et bâtiments sont fixés par arrêté préfectoral pour les baux 9 ans.
Toutefois, ils s’appliquent à tous les baux ruraux hormis les baux « petites parcelles ».

Indice 2018 :
96.96

 

Le fermage brut est le prix du loyer avant application des taxes.

Les taxes à imputer au fermier sont :

  • 50 % de la TAFNB (taxe additionnelle sur le foncier non bâti) dite Chambre d’Agriculture, à majorer du taux appliqué pour les frais de gestion fiscale (8 % en 2015)
  • 50 % de la taxe d’association foncière en cas de 1er remembrement ou 100 % en cas de second remembrement

Les dégrèvements liés au statut de Jeune Agriculteur ou à des calamités agricoles sont perçus par le propriétaire puis à déduire des taxes dues par le fermier.

En cas de bail verbal, le fermage est dû à la Saint Martin (11 novembre), en cas de non paiement, il peut justifier d’une rupture du bail sous réserve du respect des certaines clauses :

  • deux défauts de paiement,
  • la preuve de mise en demeure de paiement en bonne et due forme
     

Toute cession de bail est interdite, sauf au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité et avec l’accord du bailleur.

De même, les sous-locations sont interdites.

Pour en savoir plus 

En cas de différend entre bailleur et fermier, la Chambre d’agriculture de Haute-Marne vous conseille de contacter soit :
- Le syndicat de la propriété rurale, les premiers et troisièmes mardis du mois de 10h à 12h, à la Maison de l'Agriculture à Chaumont, renseignements au 03.25.35.00.60
- La section Bailleurs de la FDSEA : 03.25.35.03.70