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Conseil Stratégique Phytosanitaire - CSP

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Ce que dit la réglementation, ce qui change pour le conseil de demain

Le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim).

Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial. Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités à un conseil dit «  de sécurité » qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…). 

Deux autres « type de conseil » sont mentionnés dans cette loi :

  • Le conseil spécifique à l’usage des produits phytosanitaire : conseil et appui technique au  quotidien à la conduite des cultures actuellement délivré par les conseillers GDA/APVA sur les territoires de l’Aube et la Haute Marne. Avec la loi Egalim ce conseil ne pourra être assuré désormais que par des conseillers de structures agrées et non en lien avec la vente de produits phytosanitaires
  • Le Conseil stratégique phytosanitaire : conseil plus global qui doit permettre à l’agriculteur de poser un diagnostic de son exploitation sur l’utilisation des produits phytosanitaire et de déployer un plan d’action pour réduire leur utilisation.

Quels vont être les obligations ?

Le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires sera obligatoire pour toutes les exploitations agricoles afin de renouveler le certiphyto décideur (à l’exception de certaines exploitations certifiées, voir rubrique "Suis-je concerné?"). 

L’ensemble des agriculteurs devront  pouvoir justifier de la réalisation de deux conseils stratégiques phytosanitaires, espacés de 2 à 3 ans sur la période de 5 ans de validité de leur Certiphyto.

Voici le calendrier des obligations selon votre date de renouvellement :

Exemple : Si votre Certiphyto arrive à échéance en 2024, vous devrez justifier d’un CSP dans les 3 années précédentes. Il est donc nécessaire d’anticiper !

Par le fait,  toutes les exploitations devront avoir réalisées un CSP avant le 1 er janvier 2024 !

Quel est le contenu de ce conseil ? 

Ce conseil stratégique sera basé sur un diagnostic de l’exploitation et aboutira sur un plan d’actions construit conjointement avec l’agriculteur et comprenant des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. 

  • Le diagnostic sera valable 6 ans, il comprendra une analyse d’une part du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et d’autre part des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé). Ce diagnostic vise à identifier les leviers pertinents pour le plan d’actions. 
  • Le plan d’action priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation, et estime l’impact sur les produits phytosanitaires. Ces deux phases sont réalisées en concertation entre un conseiller d’une structure agrée « conseil indépendant » et l’agriculteur afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités technico-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme. 

Aucune obligation de résultats n’est prévue.

Suis-je concerné ? 

La législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications :

  • Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3) seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires.
     

Mes surfaces traitées sont faibles, dois-je réaliser le conseil stratégique phytosanitaires ? 

Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi les exploitations répondant aux critères ci-dessous ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 seul conseil stratégique par période de 5 ans.

De plus, celui-ci sera allégé puisqu’il ne pourra porter que sur les cultures principales de l’exploitation et non la totalité de l’exploitation. 

Les exploitations concernées sont celles : 

  • de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères, 
  • de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles. 
     

Quels documents obtient-on ?

La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto (plus d’information sur le renouvellement du Certiphyto ici).

A noter que si plusieurs personnes travaillent sur l’exploitation, un seul conseil est nécessaire. L’attestation comprendra l’ensemble des personnes titulaires du Certiphyto décideur sur l’exploitation. 

Contact

 

Julie MASSON

Conseillère Productions Végétales
03.25.35.03.22
jmasson@remove-this.haute-marne.chambagri.fr
 

Les références réglementaires

> Ordonnance no 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

> Décret no 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels 

> Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2o du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime 

> Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité «conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques» 

Tous ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr